Obligations légales

Documents requis pour acheter une maison

Les citoyens de l'Union européenne ont les mêmes droits que les citoyens autrichiens quand il s'agit d'acheter une propriété. Pour les ressortissants non-européens, certains permis spéciaux sont requis.

Obligations légales

Le gouvernement autrichien a récemment assoupli les lois qui régissent la façon dont les étrangers peuvent acheter et posséder des biens dans le pays. Malgré cela, ceux qui viennent d'en dehors de l'Union européenne doivent encore obtenir une autorisation de l'autorité locale dans laquelle ils veulent se domicilier. Ce permis peut être obtenu rapidement et généralement sans problèmes.

Néanmoins, il y a certains cas dans lesquels la demande d'un permis peut être rejetée:

  • Dans le cas où l'autorité locale voit en l'acheteur une «menace pour les intérêts d'État»,
  • Si l'achat est destiné à gonfler artificiellement les conditions du marché ou toute autre tentative de spéculation,
  • Lorsque la personne achète des terres agricoles ou forestières et planifie d'y construire un bâtiment.

Comme vous pouvez le voir, les expatriés qui veulent acheter en Autriche ne devraient pas avoir trop de problèmes à le faire.

Les terrains forestiers

L'achat de terres forestières est réglementé à la fois pour les Autrichiens et pour les étrangers. Par conséquent, l'autorisation d'acheter ce type de terrain est nécessaire, peu importe la nationalité de l'acheteur. L'autorisation ne sera accordée que s'il n'y a pas de conflit entre le nouveau propriétaire et l'intérêt public. Donc, si le nouveau propriétaire planifie de construire sur le terrain, il est probable que l'autorisation ne sera pas accordée.

Le gouvernement autrichien a récemment assoupli les lois qui régissent la façon dont les étrangers peuvent acheter et posséder des biens dans le pays. Malgré cela, ceux qui viennent d'en dehors de l'Union européenne doivent encore obtenir une autorisation de l'autorité locale dans laquelle ils veulent se domicilier. Ce permis peut être obtenu rapidement et généralement sans problèmes.

Néanmoins, il y a certains cas dans lesquels la demande d'un permis peut être rejetée:

  • Dans le cas où l'autorité locale voit en l'acheteur une «menace pour les intérêts d'État»,
  • Si l'achat est destiné à gonfler artificiellement les conditions du marché ou toute autre tentative de spéculation,
  • Lorsque la personne achète des terres agricoles ou forestières et planifie d'y construire un bâtiment.

Comme vous pouvez le voir, les expatriés qui veulent acheter en Autriche ne devraient pas avoir trop de problèmes à le faire.

Les terrains forestiers

L'achat de terres forestières est réglementé à la fois pour les Autrichiens et pour les étrangers. Par conséquent, l'autorisation d'acheter ce type de terrain est nécessaire, peu importe la nationalité de l'acheteur. L'autorisation ne sera accordée que s'il n'y a pas de conflit entre le nouveau propriétaire et l'intérêt public. Donc, si le nouveau propriétaire planifie de construire sur le terrain, il est probable que l'autorisation ne sera pas accordée.

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